Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : à compléter le jour de la mise en vente
Les présentes conditions régissent la vente des ressources numériques proposées dans la rubrique « Guides & outils » du site millea-assist.com. Elles ne s\'appliquent pas aux prestations d\'assistance administrative, qui font l\'objet d\'un devis et de conditions distinctes.
1. Vendeur
- Dénomination : Millea.
- Forme juridique : entrepreneur individuel (micro-entreprise), en cours d\'immatriculation
- Responsable : Camille FIDJI
- Siège : 701 chemin Maunier, 97440 Saint-André, La Réunion
- Téléphone : +262 692 62 76 38
- E-mail : camille@millea-assist.com
- SIREN / SIRET : à renseigner dès attribution
2. Produits
Les ressources vendues sont des contenus numériques non fournis sur support matériel : guides au format PDF, éventuellement accompagnés d\'outils annexes tels que checklists, tableaux ou modèles. Le contenu, le nombre de pages et l\'édition de chaque ressource sont précisés sur sa fiche.
Ces ressources ont une vocation informative et opérationnelle. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit, ni une prestation de conseil qualité, et n\'engagent aucun résultat auprès d\'un financeur ou d\'un organisme certificateur.
Les contenus reflètent l\'état des règles connues à la date de l\'édition indiquée. La réglementation évoluant, il appartient à l\'acquéreur de vérifier l\'actualité des informations avant toute décision.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé, aucune taxe ne s\'y ajoute.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche de la ressource au moment de la commande. Millea. se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
4. Commande et paiement
La commande s\'effectue depuis la fiche de la ressource. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement, sur une page sécurisée hébergée par Stripe. Millea. n\'a jamais accès aux données de votre carte bancaire et n\'en conserve aucune.
La commande est réputée validée lorsque Stripe confirme le paiement. Un récapitulatif est alors affiché et adressé par e-mail à l\'adresse renseignée.
5. Livraison
La livraison est immédiate et exclusivement numérique. Aucun envoi postal n\'est effectué.
Dès la validation du paiement, un lien de téléchargement personnel est mis à disposition sur la page de confirmation et envoyé par e-mail. Ce lien est valable 7 jours et autorise jusqu\'à 6 téléchargements. Au-delà, un nouveau lien est délivré sur simple demande, accompagnée de la référence de commande.
Il appartient à l\'acquéreur de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier ses courriers indésirables.
6. Droit de rétractation
La fourniture d\'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l\'exécution commence immédiatement relève d\'un régime particulier : en validant sa commande, l\'acquéreur demande expressément l\'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher obligatoire avant le paiement.
Aucun remboursement ne peut donc être demandé au titre d\'une rétractation après téléchargement. En cas de fichier illisible, corrompu ou non conforme à sa description, écrivez-moi : la ressource est remplacée ou remboursée.
À faire vérifier avant mise en vente : l\'applicabilité de ce régime à votre clientèle, selon qu\'elle agit comme professionnel ou comme consommateur, ainsi que la nécessité ou non de désigner un médiateur de la consommation.
7. Propriété intellectuelle et usage
Les ressources, leurs textes, tableaux, modèles et mise en page sont la propriété de Millea. L\'acquisition confère un droit d\'usage personnel et interne à l\'organisme acquéreur.
Sont notamment interdites : la revente, la mise à disposition publique ou sur un espace partagé accessible à des tiers, la diffusion du lien de téléchargement, la reproduction à destination d\'autres organismes, et l\'intégration dans une offre commerciale ou un support de formation diffusé.
L\'usage interne par les salariés et collaborateurs de l\'organisme acquéreur est en revanche libre.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à camille@millea-assist.com, du lundi au vendredi. Une réponse est apportée sous 24 h ouvrées.
9. Données personnelles
Les informations recueillies lors d\'une commande — nom, adresse e-mail, montant, référence — sont traitées pour exécuter la vente, délivrer la ressource et satisfaire aux obligations comptables. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans les mentions légales.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Clause de règlement des litiges à faire valider : juridiction compétente, et recours à la médiation le cas échéant.
Ce document a été rédigé pour couvrir le parcours d\'achat réellement mis en place sur ce site. Il ne constitue pas un avis juridique : les passages signalés en rose doivent être complétés ou validés avant la première vente.